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Arrêté du 14 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

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Abrogé25 octobre 2026

Créé le 29 septembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du bilan statistique annuel des restaurants collectifs

Résumé. Un rapport est fait chaque année pour les cantines grâce aux informations des responsables.

Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 2022 au samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance