Arrêté du 16 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les données pour les bilans statistiques concernant les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée, dite « groupée ». L'inscription et la complétion du nombre de couverts annuel de chaque restaurant concerné est nécessaire.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déclaration centralisée pour les restaurants mutualisés

Résumé. Les restaurants collectifs peuvent déclarer leurs données de manière groupée si ils mutualisent la préparation des repas ou les approvisionnements.

Les données pour les bilans statistiques concernant les restaurants dont la préparation des repas et/ou le suivi des approvisionnements est mutualisé peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée, dite « groupée ». L'inscription et la complétion du nombre de couverts annuel de chaque restaurant concerné est nécessaire.

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