Arrêté du 16 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er (Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N - 1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, ainsi que la valeur hors taxe de ces achats pour les familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie simplifiée », pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II en mode « saisie simplifiée » ;
2° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, pour chaque origine de produits mentionnée à l'annexe III ;
3° Par exception et dans la mesure où les personnes morales citées à l'article 1er (Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs) seraient en incapacité transitoire de déclarer les informations du 2° du présent article, les informations déclarées en 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 du 2° du présent article peuvent porter sur la valeur hors taxe des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge pour une ou plusieurs familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie détaillée » ;
4° Les informations listées à l'annexe IV pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les déclarations des informations du présent article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs

Résumé. Les gestionnaires de restaurants collectifs doivent déclarer chaque année les achats de denrées alimentaires via la plateforme 'ma cantine' avant fin mars.

Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er (Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N - 1), sur les données suivantes :
1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, ainsi que la valeur hors taxe de ces achats pour les familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie simplifiée », pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II en mode « saisie simplifiée » ;
2° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, pour chaque origine de produits mentionnée à l'annexe III ;
3° Par exception et dans la mesure où les personnes morales citées à l'article 1er (Obligation de déclaration pour les restaurants collectifs) seraient en incapacité transitoire de déclarer les informations du 2° du présent article, les informations déclarées en 2027 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 du 2° du présent article peuvent porter sur la valeur hors taxe des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge pour une ou plusieurs familles de produits mentionnées à l'annexe I en mode « saisie détaillée » ;
4° Les informations listées à l'annexe IV pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.
Les déclarations des informations du présent article 2 (Déclaration des achats alimentaires pour les restaurants collectifs) sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale ma cantine avant le 31 mars de chaque année (N).

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Source : Légifrance