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Arrêté du 16 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté du 16 octobre 2020 renforce les contrôles pour les travaux d'isolation et modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie) modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2020,

Arrête :

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Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs

Résumé. Des contrôles sont mis en place pour vérifier les travaux d'isolation des murs avant l'obtention de certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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Renforcement des contrôles pour l'isolation dans le cadre des CEE

Résumé. Les contrôles sur les opérations d'isolation pour les certificats d'économies d'énergie sont renforcés et précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une synthèse des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des opérations d'économies d'énergie en ajoutant une synthèse des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de vigilance en sous-traitance

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de vigilance en cas de sous-traitance par les partenaires commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe VII-1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe VII-1
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Modification des délais pour les demandes de certificats

Résumé. La demande de certificats d'économies d'énergie doit être déposée dans un délai modifié selon la date d'achèvement des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie s'appliquent à différentes dates selon les articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Dates d'application des économies d'énergie

Résumé. Les économies d'énergie doivent être engagées à partir du 1er janvier 2021 et les demandes de certificats à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs) sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 (Modification des délais pour les demandes de certificats) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Arrêté du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8