Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-12 > >
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JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Arrêté du 16 octobre 2020
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-10 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. Annexe VII-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. 4-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2020 > > Art. 3 > >
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Article 7
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Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David