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Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-12
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modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 (Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie) modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2020,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-12
1 version
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-10
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe VII-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2020Art. 3
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En vigueur depuis le 23 octobre 2020
Les dispositions de l'article 1er (Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs) sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 (Modification des délais pour les demandes de certificats) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.
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En vigueur depuis le 23 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020