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Arrêté du 11 février 2020

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté du 11 février 2020 met à jour les règles pour les certificats d'économies d'énergie, en modifiant les formulaires et en fixant des dates d'application différentes.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020,

Arrête :

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 11 février 2020 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE

Résumé. Les formulaires pour les certificats d'économies d'énergie sont mis à jour pour mieux identifier les bénéficiaires et détailler les opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 9ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 10ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-1 → Version 6
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 28 février 2020 · Dernière version le 23 octobre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie, avec des échéances différentes selon les articles concernés.

A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE), les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) et le 5° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE). Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 28 février 2020

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Exécution de l'arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté sur les économies d'énergie, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2020

Arrêté du 11 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4