Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0049 du 27 février 2020
Arrêté du 11 février 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1 > >
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6 modifiés
Article 3
A l'exception du 1° de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :
- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.
Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.
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Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel