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Arrêté du 11 février 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020,

Arrête :

Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-1

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 28 février 2020 · En vigueur depuis le 23 octobre 2020

A l'exception du 1° de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.

2 versions

Article 4

Créé le 28 février 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2020

Arrêté du 11 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4