Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. Annexe VII-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de vigilance en sous-traitance

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de vigilance en cas de sous-traitance par les partenaires commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe VII-1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe VII-1

Historique des versions

Source : Légifrance