Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 8-12

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Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs

Résumé. Des contrôles sont mis en place pour vérifier les travaux d'isolation des murs avant l'obtention de certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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