Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles pour les certificats d'économies d'énergie
Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie s'appliquent à différentes dates selon les articles concernés.
A modifié les dispositions suivantes :