JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Article 6

Article 6

L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A l'exception du 1° de l'article 2, » ;
II.-A la fin de l'article, est insérée la disposition suivante : « Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé est ainsi modifié :

I.-Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A l'exception du 1° de l'article 2, » ;

II.-A la fin de l'article, est insérée la disposition suivante : « Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020. »