En vigueur depuis le 28 février 2020 · Dernière version le 23 octobre 2020
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Dates d'application des nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie
A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE), les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :
- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) et le 5° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE). Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.
Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.