Arrêté du 11 février 2020

Article 3

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Article 3

A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE), les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) et le 5° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE). Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2020 · Dernière version le 23 octobre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes de certificats d'économies d'énergie, avec des échéances différentes selon les articles concernés.

A l'exception du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE), les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 29 décembre) et le 5° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE). Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

Les dispositions du 1° de l'article 2 (Modification des attestations et tableaux récapitulatifs des CEE) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Modifié parArrêté du 16 octobre 2020art. 6 : Modification des dates d'application des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les dispositions de l'arrêté sont désormais applicables à toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie, sauf pour une exception spécifique.

En vigueur du vendredi 28 février 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Source : Légifrance