Arrêté du 16 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 1er (Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs) sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 (Modification des délais pour les demandes de certificats) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2020

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Dates d'application des économies d'énergie

Résumé. Les économies d'énergie doivent être engagées à partir du 1er janvier 2021 et les demandes de certificats à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs) sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 (Modification des délais pour les demandes de certificats) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2020

Source : Légifrance