En vigueur depuis le 23 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des économies d'énergie
Les dispositions de l'article 1er (Création de contrôles pour les travaux d'isolation des murs) sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 (Modification des délais pour les demandes de certificats) sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.