Arrêté du 16 octobre 2020

Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient des produits ou services doivent suivre des règles strictes pour être accrédités et maintenir leur certification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt de dossier pour l'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme qui veut être accrédité doit envoyer un dossier à une instance nationale, en incluant toujours le référentiel d'organisation générale.

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Limites de certificats non accrédités pour les organismes

Résumé. Les organismes qui certifient des produits ou services peuvent délivrer un nombre limité de certificats non accrédités, selon qu'ils aient déjà une accréditation ou non.

Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément au II de l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques), les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Procédure d'inscription des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs accrédités doivent envoyer une demande et leur attestation au ministre de l'agriculture pour être listés sur son site.

Une fois accrédités, les organismes certificateurs adressent au ministre chargé de l'agriculture une demande ainsi que la copie de leur attestation d'accréditation pour figurer sur la liste des organismes certificateurs accrédités pour ce dispositif, diffusée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour les auditeurs des organismes certificateurs

Résumé. Les auditeurs des organismes certificateurs doivent avoir un diplôme ou une expérience équivalente, une formation récente, une année d'expérience dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, et une formation aux techniques d'audit et à la réglementation.

Les auditeurs des organismes certificateurs doivent disposer cumulativement :
1° D'un diplôme de niveau III ou plus, ou d'une expérience reconnue équivalente ;
2° D'une formation initiale diplômante datant de moins de cinq ans, ou d'une validation des acquis de l'expérience datant de moins de cinq ans, ou, d'une formation de vingt heures en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
3° D'une expérience professionnelle d'une année minimum en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
4° D'une formation aux techniques d'audit datant de moins de deux ans ou de la réalisation d'au moins cinq audits sur les douze derniers mois dans un schéma de certification de produit ou de service accrédité ;
5° D'une formation aux exigences des référentiels et à la réglementation afférente datant de moins de deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exigences pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent avoir assez d'auditeurs bien formés et à jour, mais l'accréditation peut concerner seulement certaines activités.

L'organisme certificateur dispose d'un nombre suffisant d'auditeurs dont les connaissances sont actualisées suivant les évolutions des exigences des référentiels.
L'accréditation peut ne porter que sur certaines des activités relevant d'agrément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligations des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent enregistrer et justifier les constats lors des audits, informer l'autorité administrative en cas de suspension ou de retrait de certification, et signaler tout changement dans l'entreprise pouvant affecter la certification.

Lors de chaque audit, l'organisme certificateur enregistre et justifie tout constat et précise les documents examinés. En cas de suspension ou de retrait de la certification, l'organisme certificateur transmet à l'autorité administrative sa décision avec un motif explicite précis dans un délai de 15 jours après l'avoir notifié à l'entreprise agréée.
Tout écart critique notifié à une entreprise certifiée est signalé dans les 15 jours suivant cette notification à l'autorité administrative. Celle-ci est également informée dans un même délai de 15 jours de la levée de cet écart critique.
En application de l'article R. 254-7 du code rural et de la pêche maritime (Mise à jour de la certification d'entreprise en cas de changement), en cas de changement dans l'entreprise de nature à modifier les conditions au vu desquelles la certification a été accordée, l'organisme certificateur, préalablement informé par son client ou lorsqu'il constate de tels changements dans l'exercice de son activité, informe et transmet à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la certification mise à jour en précisant la nature de ce changement. Sont notamment signalés les changements de numéro de SIRET, périmètre d'activités et liste des établissements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligations des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent nommer un référent et fournir un bilan annuel au ministère de l'agriculture.

Chaque organisme certificateur nomme un référent qui sera l'interlocuteur représentant de l'organisme certificateur auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du ministère en charge de l'agriculture. Les coordonnées du référent sont communiquées au ministère chargé de l'agriculture, et mises à jour le cas échéant.
Chaque organisme certificateur transmet à la direction générale de l'alimentation (bureau des intrants et du biocontrôle) avant le 31 janvier de l'année N, un bilan de l'année N-1 comportant a minima les données suivantes :

  • nombre de certificats gérés, dont nombre de certificats révisés ;
  • nombre de certificats suspendus, retirés ;
  • nombre et motifs des écarts majeurs et critiques notifiés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation d'information en cas de suspension d'accréditation

Résumé. Les organismes certificateurs doivent informer leurs clients de la suspension de leur accréditation dans les 15 jours.

L'organisme certificateur tient ses clients informés, sur demande, du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Suspension et évaluation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur suspendu peut encore valider ses anciens certificats, mais ne peut en émettre de nouveaux pendant six mois, le temps d'une évaluation.

Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période.
Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi.
Dans un délai maximal d'un an suivant la date de suspension, si la nouvelle évaluation de l'instance nationale d'accréditation ne s'avère pas positive, l'accréditation de l'organisme certificateur est retirée et les certificats sont transférés dans les conditions définies à l'article 26 (Transfert d'une certification).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification du retrait d'accréditation

Résumé. Un organisme certificateur doit informer le ministre de l'agriculture dans les 30 jours suivant le retrait de son accréditation.

En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trente jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Contenu obligatoire d'un certificat

Résumé. Un certificat doit mentionner les infos de l'organisme et de l'entreprise, la portée de la certification, et les dates de délivrance et d'expiration.

L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;

2° La date de délivrance de la certification ;

3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;

4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité et le champ des activités agréées) en veillant à préciser dans l'en tête du certificat :

" - conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique " ou " conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques hors conseil stratégique, conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ou conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques y compris conseil stratégique - indépendance élargie " pour les entreprises ayant choisi l'activité de " conseil " en respectant les exigences C15 et C16 ;

" - application en prestation de service : traitement de semence en unité industrielle " ou " application en prestation de service : traitement de semence en unité mobile " ou " application en prestation de service : hors traitement de semence " ;

" - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels " ;

" - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels " ;

5° La date d'expiration de la certification ;

6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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