Arrêté du 16 octobre 2020

Article 22

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Article 22

L'organisme certificateur tient ses clients informés, sur demande, du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation d'information en cas de suspension d'accréditation

Résumé. Les organismes certificateurs doivent informer leurs clients de la suspension de leur accréditation dans les 15 jours.

L'organisme certificateur tient ses clients informés, sur demande, du statut de son accréditation. En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les entreprises pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance