Arrêté du 16 octobre 2020

Section 3 : Organisation multisites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation multisites pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises qui utilisent des produits phytopharmaceutiques doivent s'organiser en plusieurs sites avec un bureau central pour obtenir une certification commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Organisation multisites pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un système multisites pour les produits phytopharmaceutiques doit avoir un bureau central et des sites liés, avec des procédures communes et des audits internes.

I. - Une organisation multisites est composée d'un site, appelé bureau central (ou siège), assurant une fonction centrale identifiée de planification, de contrôle ou de gestion de l'activité des différents sites (ou établissements) ainsi que d'un réseau de sites au sein desquels s'exercent partiellement ou totalement l'activité soumise à l'agrément défini à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques). Si certaines tâches prévues par le système qualité ou le référentiel sont confiées à une entité placée sous l'autorité du bureau central, celle-ci est considérée comme un site et constitue une unité d'échantillonnage. L'échantillonnage des activités de service est effectué à partir de chaque site.
Tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central de l'organisation et fonctionner selon des procédures écrites communes, qui sont définies, établies et soumises en permanence à la surveillance et aux audits internes par le bureau central. Le bureau central doit exiger que les sites mettent en œuvre des actions correctives si elles sont jugées nécessaires dans l'un des sites.
II. - Un site est un emplacement permanent ou provisoire où s'exerce l'activité soumise à agrément. Un site peut inclure le territoire sur lequel les activités sous contrôle d'une organisation à un endroit donné sont menées incluant n'importe quel stockage de produits phytopharmaceutiques et des déchets et n'importe quel équipement ou infrastructure impliqués dans ces activités.
Lorsqu'il n'est pas envisageable de définir un lieu (par exemple pour des services), le périmètre de la certification doit prendre en compte les activités du siège social mais aussi le lieu de prestation des services. Dans de tels cas, toutes les interfaces avec son bureau central doivent être identifiées et auditées.
III. - Les organisations multisites mettent en place un système d'audits internes. Les audits internes - qui intègrent notamment la notification des éventuels écarts, l'évaluation des actions correctives, le traitement et la levée des écarts - se font sur chaque site et sur le système organisationnel par une personne formée au système qualité, ne réalisant pas directement l'activité auditée et n'étant pas impliquée dans le pilotage du site. Au moins un audit interne est réalisé pour le bureau central et pour chaque site avant chaque audit prévu par l'organisme certificateur (y compris avant l'audit de l'organisme de certification lors de la demande initiale ou d'extension). Les rapports d'audits internes sont évalués par un comité de pilotage qui peut, pour tout ou partie des sites, prescrire des mesures correctives, dont il vérifie la mise en œuvre, ou prendre des décisions de sanctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification commune pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises d'un même groupe doivent s'organiser comme une structure multisites pour obtenir une certification commune, chaque entité devant respecter certaines règles.

Des entreprises d'entités juridiques différentes, appelées « groupe », doivent fonctionner comme une organisation multisites si elles veulent bénéficier d'une certification commune. Chaque entité juridique du groupe doit répondre au II de l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Méthode d'échantillonnage pour les audits dans les organisations multisites

Résumé. L'article explique comment les organismes certificateurs choisissent les sites à auditer dans une entreprise multisites, en fonction du nombre de sites et de leur type d'activité.

Après avoir vérifié qu'il s'agit bien d'une organisation multisites, telle que définie à l'article 11 (Certification commune pour les groupes d'entreprises), l'organisme certificateur a recours à un échantillonnage des sites pour les audits initiaux, de suivi, d'extension ou de renouvellement. Le bureau central est audité à chaque audit de l'entreprise ou du groupe.
I. - L'échantillonnage des sites se fait selon les règles suivantes.
1° Le nombre de sites est compris entre 2 et 12 inclus : un quart des sites est audité ;
2° Le nombre de sites est strictement supérieur à 12 : la racine carrée du nombre de sites est auditée en audit initial ou d'extension, 0,6 de la racine carrée du nombre de sites est audité en audit de suivi et 0,8 de la racine carrée du nombre de sites est audité en audit de renouvellement. Le nombre de sites à auditer est arrondi au nombre entier supérieur.
Au moins un quart de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire. Le reste de l'échantillon est sélectionné de sorte qu'il soit représentatif de la structure et des activités de l'entreprise.
II. - La procédure d'échantillonnage distingue plusieurs catégories de sites permettant un calcul de l'assiette de contrôle différencié :
1° Les sites dont la situation est inchangée par rapport à l'audit précédent (pas d'extension du champ) ;
2° Les sites additionnels sur lesquels s'effectue l'activité pour laquelle l'entreprise a obtenu sa certification (extension de périmètre) ;
3° Les sites sur lesquels s'exercent une nouvelle activité (extension du champ).
Les règles définies au I s'appliquent séparément pour chaque catégorie. L'échantillon final de sites audités peut contenir des sites appartenant à plusieurs catégories. Ils sont alors audités sur toutes les exigences prévues à l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires).
Les sites mentionnés au 2° sont intégrés dans la catégorie définie au 1° s'ils ont fait l'objet d'un audit supplémentaire tel que défini au dernier alinéa de l'article 3 (Durée et renouvellement des certifications).
III. - Lorsque l'organisation dispose d'un système hiérarchique composé de branches (siège social, sites au niveau national, sites au niveau régional et sites au niveau local), le modèle d'échantillonnage s'applique à chaque niveau.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conséquences des écarts critiques et des non-conformités majeures

Résumé. Un écart critique ou une non-conformité majeure sur un site peut entraîner le refus ou la suspension de la certification pour tous les sites.

I. - Tout écart critique détecté et non levé sur un site, même si celui-ci n'a été enregistré qu'une seule fois sur l'ensemble de l'échantillon, entraîne une décision de refus d'extension ou d'attribution de la certification en audit initial et audit de renouvellement, ou de suspension lors d'un audit de suivi pour l'ensemble du périmètre de certification concerné.
II. - Toute non-conformité majeure détectée sur un site reste systématiquement majeure même si celle-ci n'a été enregistrée qu'une seule fois sur l'ensemble de l'échantillon.
III. - Une non-conformité mineure détectée avec une fréquence supérieure ou égale à 75 % (c'est-à-dire non-conformité mineure rencontrée dans au moins 75 % des sites) devient une non-conformité majeure.
IV. - Une non-conformité mineure détectée avec une fréquence inférieure à 75 % reste une non-conformité mineure.
Sur la base d'une analyse qu'il produit, le bureau central doit démontrer à l'organisme certificateur si chaque écart est isolé ou s'il impacte tous les sites. Les actions correctives décidées par le bureau central doivent être proportionnées en fonction de cette analyse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Augmentation possible des audits pour les entreprises multisites

Résumé. Un organisme peut augmenter le nombre de sites à auditer si nécessaire, surtout après un retrait de certification.

L'organisme certificateur peut, s'il le juge nécessaire et en se basant sur des critères justifiables, augmenter l'échantillon prévu à l'article 12 (Méthode d'échantillonnage des sites pour les audits de certification), notamment lors d'un nouvel audit initial d'une entreprise dont la certification a été retirée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification unique pour plusieurs sites d'une même entreprise

Résumé. Un seul certificat peut être délivré pour plusieurs sites d'une même entreprise, à condition que le certificateur soit le même pour tous.

Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 3 : Organisation multisites
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 14 bis