Arrêté du 16 octobre 2020

Article 16

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Article 16

Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément au II de l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques), les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Limites de certificats non accrédités pour les organismes

Résumé. Les organismes qui certifient des produits ou services peuvent délivrer un nombre limité de certificats non accrédités, selon qu'ils aient déjà une accréditation ou non.

Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément au II de l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques), les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance