Arrêté du 16 octobre 2020

Section 5 : Transfert d'une certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de certification

Résumé. Cette section explique comment une entreprise peut changer d'organisme certificateur et les règles à suivre pour transférer une certification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert d'une certification : délai et procédure

Résumé. Un transfert de certification permet à une entreprise de changer d'organisme certificateur dans un délai de 6 mois après l'arrêt de l'activité de son organisme actuel.

Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Après information reçue de son organisme certificateur de l'arrêt de son activité, l'entreprise certifiée dispose d'un délai de 6 mois pour désigner un nouvel organisme certificateur et en informer l'autorité administrative.
Un opérateur certifié peut demander un transfert de certification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de transfert d'une certification

Résumé. Un organisme certificateur doit vérifier certaines conditions avant de transférer une certification à une entreprise.

Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur. A la demande du client, l'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec le cas échéant les écarts non soldés. L'organisme récepteur examine alors, par une enquête documentaire, l'état des écarts non soldés, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il prend alors la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai de trente jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Transfert d'une certification en cours de suspension

Résumé. Un certificat en suspension peut être transféré, et l'organisme qui le reçoit doit suivre les procédures pour vérifier et corriger les écarts.

Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8 (Obligations et sanctions pour la réduction des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Résolution des écarts avant levée de suspension

Résumé. Avant de lever la suspension d'une certification, l'organisme récepteur doit résoudre les problèmes qui l'ont causée.

Les écarts conduisant à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.

En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Obligation d'information des clients en cas de modification des référentiels

Résumé. Les organismes certificateurs doivent informer leurs clients des modifications dans les référentiels de certification dans les 15 jours suivant leur publication.

Lorsque des exigences figurant dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) sont modifiées ou ajoutées, l'organisme certificateur doit informer chacun de ses clients dans les 15 jours suivant la publication des nouveaux référentiels au Journal officiel.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

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