Arrêté du 16 octobre 2020

Article 15

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Article 15

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt de dossier pour l'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme qui veut être accrédité doit envoyer un dossier à une instance nationale, en incluant toujours le référentiel d'organisation générale.

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance