En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Dépôt de dossier pour l'accréditation des organismes certificateurs
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2 (Certification des entreprises utilisant des produits phytosanitaires). Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.