Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses article 50 sexies B et 50 sexies F ;

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 13, 18 et 27 ;

Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques,

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert