Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses article 50 sexies B et 50 sexies F ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques)Art. 13Sanctions pour infractions aux règles cinématographiquesSi une entreprise ou ses dirigeants enfreignent les règles, le directeur général peut les interdire de diriger des sociétés de cinéma, leur infliger une amende jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires ou fermer l’entreprise pendant une à douze mois., 18 (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques)Art. 18Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiquesSi une boîte de cinéma ne déclare pas ses recettes à temps ou ment, ses chefs peuvent être emprisonnés jusqu’à trois mois et payer une amende de 120 000 francs. et 27 (Réglementation des abonnements au cinéma)Art. 27Réglementation des abonnements au cinémaLes formules d'abonnement au cinéma doivent être approuvées par le Centre national de la cinématographie, avec des règles pour protéger les droits des créateurs et assurer une concurrence équitable. ;
Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques)Art. 18Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiquesSi une boîte de cinéma ne déclare pas ses recettes à temps ou ment, ses chefs peuvent être emprisonnés jusqu’à trois mois et payer une amende de 120 000 francs. ;
Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique (Réglementation des abonnements au cinéma)Art. 27Réglementation des abonnements au cinémaLes formules d'abonnement au cinéma doivent être approuvées par le Centre national de la cinématographie, avec des règles pour protéger les droits des créateurs et assurer une concurrence équitable. ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques,