Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 sexies B de l'annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth