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Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009
relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas) ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 sexies B de l'annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables),
Décrète :
CHAPITRE IER : DEFINITIONS
Abrogé12 juillet 2014CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Abrogé12 juillet 2014SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé12 juillet 2014SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS IMPRIMERIE
Abrogé12 juillet 2014Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5
En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au vendredi 11 juillet 2014