Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009

relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

Abrogé12 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 (Règles pour les groupements de cinémas) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 50 sexies B de l'annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables),

Décrète :

Fait à Paris, le 16 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 5

En vigueur du lundi 19 octobre 2009 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009
CHAPITRE IER : DEFINITIONS
CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
CHAPITRE III : RELEVES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
CHAPITRE IV : DECLARATION DES RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES