JORF n°247 du 24 octobre 2003

Arrêté du 16 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 20, 28 à 31 et 72 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 modifié portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction des relations du travail ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1997 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions,

Article 1

Les marchés publics, à l'exception des marchés mentionnés aux articles 28 à 31 du code des marchés publics, passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section I "travail", sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
I. - Administration centrale

1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

2° Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

3° Le sous-directeur des finances et du dialogue de gestion,
et pour les marchés relevant de leurs compétences :

4° Le sous-directeur de la communication et de l'animation ;

5° Le sous-directeur des systèmes d'information ;

6° Le chef de la division de l'administration centrale ;

7° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
II. - Services déconcentrés

1° Le préfet de région et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet ;

2° Le préfet de département et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet.

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Article 2

Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat, sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
I. - A la direction de l'administration générale
et de la modernisation des services

1° Le chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication à la sous-direction de la communication et de l'animation ;

2° Le chef du bureau des affaires financières et juridiques à la sous-direction des systèmes d'information ;

3° Le chef du bureau de l'assistance logistique et des événements à la division de l'administration centrale.
II. - A la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle

1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;

3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;

4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
III. - A la direction générale du travail

1° Le directeur général du travail ;

2° Le chef de service.
IV. - A la direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques

1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

2° Le chef de service ;

3° Le chef du bureau de l'administration générale.
V. - A l'Institut national du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle

Le secrétaire général.

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Article 3

Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre de marchés à bons de commandes ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.

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Article 4

L'arrêté du 29 avril 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.

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Article 5

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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François Fillon