Il est créé au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'institut est un service d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre.

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour mission principale d'assurer la préparation à l'emploi de fonctionnaires du corps interministériel d'inspection du travail, des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre et des agents des corps homologues des ministères chargés de l'agriculture et des transports ainsi que des autres agents participant au fonctionnement des services extérieurs du travail et de l'emploi.
Pour ces mêmes personnels, il assure également :

• la formation continue à l'occasion notamment des changements de grade ou de corps ;
• la préparation aux concours internes de catégorie A par l'organisation de cours et de cycles préparatoires.

L'institut participe également à la formation professionnelle du personnel des agents en fonctions :

• à l'administration centrale du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• dans les services de la formation professionnelle ;
• dans les établissements et associations placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il peut organiser des rencontres et des sessions intéressant des agents de la fonction publique territoriale, des cadres du secteur public et du secteur privé et des membres des organisations professionnelles et syndicales. Ces actions concernent également l'ensemble des agents visés aux alinéas précédents du présent article.
Il peut organiser des échanges et apporter des aides pédagogiques à la formation de fonctionnaires d'inspection du travail d'autres pays, en particulier de pays francophones.

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est dirigé par un directeur assisté d'un comité des études.
Le directeur dispose d'un personnel pédagogique et d'encadrement pédagogique, d'un personnel d'encadrement administratif et d'un personnel administratif ouvrier et de service. Il gère un budget individualisé.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il exerce notamment les attributions suivantes :

• il a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'institut, de la discipline générale ainsi que de l'enseignement qui y est dispensé conformément à la réglementation en vigueur et aux directives générales du ministre ;
• il prépare le règlement intérieur de l'institut et le soumet à l'approbation du ministre après avis du comité des études ;

- il prépare les plans annuels d'activité nationale et interrégionale et les soumet à l'approbation du ministre après avis du comité des études :

• il dispose, en tant que de besoin, des cellules interrégionales de formation continue qui lui transmettent toutes les informations et propositions nécessaires ;
• il assure la prise en charge, sur le budget de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des programmes annuels d'actions régionales de formation continue qu'il a approuvés ;
• il organise des stages en services extérieurs et en assure le suivi avec le concours des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi, des chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et des directeurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports ;
• il est ordonnateur secondaire du budget de l'institut ;
• il reçoit délégation à l'effet tout acte ou convention relatif au fonctionnement de l'institut ;
• il peut recevoir délégation à l'effet de signer certains actes ou conventions afférents à sa mission de formation.

Le comité des études comprend :
1° Sept représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, membres de droit :

• le délégué à l'emploi ou son représentant ; - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
• le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
• le directeur des relations du travail ou son représentant ;
• le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
• le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
• le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;

2° Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
3° Un directeur régional et un directeur départemental du travail et de l'emploi ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5° Un représentant du ministre chargé des transports ;
6° Le directeur de l'association de formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
7° Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
8° Trois personnalités choisies en raison de leur qualification particulière dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé du travail ;
9° Le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
10° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi et des services de la formation professionnelle siégeant dans les organes consultatifs placés auprès des services concernés.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe, avant chaque renouvellement du comité des études, la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants.
Les membres du comité des études visés au 3°, 8° et 10° ci-dessus sont nommés par arrêtés du ministre chargé du travail.
Le président du comité des études est désigné par arrêté du ministre chargé du travail parmi les personnalités qualifiées.
La durée du mandat des membres du comité des études est de trois ans ;
11° Participent également aux travaux du comité des études avec voix consultative :

• le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• les représentants des cycles de formation organisés pour une période minimum de six mois, lorsque sont examinées des questions ayant trait à la formation des personnels qu'ils représentent.

Chaque cycle de formation visé à l'article 5 (11°) ci-dessus élit en son sein deux délégués chargés d'assurer sa représentation auprès du directeur et du comité des études.

Le comité des études se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le comité des études émet des avis et formule des propositions sur :

• les programmes annuels et pluri-annuels de l'institut et le rapport annuel d'activités et d'évaluation présentés par le directeur ;
• le règlement intérieur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
• il fixe son propre règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre chargé du travail ;
• il entend annuellement une communication sur la vie de l'institut ;
• les avis émis par le comité sont transmis sous quinzaine au ministre chargé du travail.

Le personnel pédagogique et d'encadrement pédagogique affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend un directeur des études, un directeur des sessions extérieures, des chefs de départements et des assistants appartenant aux services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture ou du ministère chargé des transports.
Il peut également être fait appel à des fonctionnaires d'autres administrations (notamment des universitaires) par voie de détachement ou de mise à disposition.
Les enseignements sont dispensés par des professionnels ou des spécialistes de différentes disciplines, fonctionnaires ou non-fonctionnaires.
Le personnel d'encadrement administratif comprend un secrétaire général et un intendant.

Le règlement intérieur fixe :

• les règles rendues nécessaires par le caractère collectif de la vie à l'institut ;
• les horaires de travail des stagiaires et le mode de contrôle de l'assiduité ;
• les règles d'organisation et de surveillance des épreuves individuelles écrites ou orales des contrôles organisés par l'Institut national du travail et de l'emploi ;
• le régime électoral applicable à l'élection des délégués de promotion ;
• les rapports entre le directeur et les délégués de promotion.

Le décret n° 75-823 du 3 septembre 1975 portant création et organisation de l'Institut national du travail est abrogé.

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.