La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L.315 2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Pierrefitte-sur-Seine)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Pierrefitte-sur-SeineUn nouveau service éducatif pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles ouvre à Pierrefitte-sur-Seine. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine)Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-SeineUn arrêté du 25 mars 2013 modifie l'organisation d'un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Pierrefitte-sur-Seine, en changeant son adresse et en supprimant deux services similaires à Aulnay-sous-Bois et au Blanc-Mesnil. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine en date du 16 avril 2012 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :