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ARRÊTÉ du 16 mars 2015

portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine

Abrogé17 juin 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L.315 2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Pierrefitte-sur-Seine) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine en date du 16 avril 2012 ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert déménage de Pantin à Pierrefitte-sur-Seine et se compose désormais de trois unités : UEMO Pierrefitte-sur-Seine, UEMO Aulnay-sous-Bois et UEMO Drancy.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé17 juin 2017

Créé le 28 mars 2015 · Abrogé le 17 juin 2017

L'arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.

Abrogé17 juin 2017

Créé le 28 mars 2015 · Abrogé le 17 juin 2017

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

Abrogé depuis le samedi 17 juin 2017

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au vendredi 16 juin 2017

ARRÊTÉ du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3