Arrêté du 25 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :

– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013 · Dernière version le 17 juin 2017

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, soutient les familles, organise des activités pour le développement des jeunes et coordonne les actions pour mieux protéger et prévenir la délinquance.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :

– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Modifié parArrêté du 6 juin 2017art. 1 : Création d'une unité éducative en quartier mineur et modification des services territoriaux

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier et moderniser les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert, notamment en supprimant une mission spécifique à un quartier de maison d'arrêt et en reformulant les autres missions pour plus de précision.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au vendredi 16 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 mars 2015art. 1 : Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert

En résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert a été déplacé de Pantin à Pierrefitte-sur-Seine.

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance