Arrêté du 25 mars 2013

Article 3

Créé le 5 avril 2013 · En vigueur depuis le 17 juin 2017

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :

– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Modifié parArrêté du 6 juin 2017art. 1

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce

l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

l'

organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au vendredi 16 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 mars 2015art. 1

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social

― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs

― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au vendredi 27 mars 2015

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte ;
― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.