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Arrêté du 16 mai 2025

modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées

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Modifications des règles agricoles et ajustements des aides

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2025 modifie les règles pour les sociétés agricoles, simplifie les calculs d'effectifs pour certains animaux et ajuste les paiements de base pour les surfaces cultivées dans certaines régions.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;

Vu le plan stratégique national PAC de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission C(2022) 6012 du 31 août 2022, notamment les interventions 71.01 à 71.03 et 71.07 à 71.15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-36 (Demande unique pour les aides agricoles), D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) et suivants, ainsi que les articles D. 181-34-1 (Aides agricoles spécifiques en Guyane), D. 181-44 (Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficiles) à D. 181-47 (Aides agricoles spécifiques en Martinique) et D. 182-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre I ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 (Arrêté du 11 avril 2023 sur les aides aux agriculteurs) modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

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Précision des conditions d'éligibilité pour les sociétés agricoles

Résumé. Les règles pour les sociétés agricoles précisent qu'au moins un associé doit être un agriculteur actif avec des revenus, notamment de la vente d'électricité photovoltaïque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles de calcul pour les équidés et porcins

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2025 clarifie les règles de calcul pour les équidés et les porcins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de calcul d'effectif pour certains animaux

Résumé. Les règles de calcul de l'effectif pour les animaux autres que bovins, ovins et caprins sont simplifiées en supprimant la condition de différence avec l'effectif déclaré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 11 avril

Résumé. L'arrêté du 16 mai 2025 modifie l'arrêté du 11 avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2023Art.
- Arrêté du 11 avril 2023
Art. null
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Modification des montants de paiement pour les surfaces cultivées

Résumé. Les montants de paiement de base pour les surfaces cultivées en Guadeloupe et à Saint-Martin sont ajustés selon le type de culture et la zone.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2023Art.
- Arrêté du 11 avril 2023
Art. null
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Modification des montants de paiement de base pour les surfaces cultivées en Guyane

Résumé. Les montants de paiement de base pour les surfaces cultivées en Guyane sont ajustés selon le type de culture et la taille des surfaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2023Art.
- Arrêté du 11 avril 2023
Art. null
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Modification des montants de base des paiements agricoles

Résumé. Les montants de base des paiements pour les surfaces cultivées et fourragères en zone de montagne et soumise à des contraintes spécifiques sont ajustés, avec des dégressions au-delà de certaines limites d'hectares.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2023Art.
- Arrêté du 11 avril 2023
Art. null

En vigueur depuis le 21 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2025

Arrêté du 16 mai 2025
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