Arrêté du 11 avril 2023

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles), les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.

Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés satisfait aux critères d'éligibilités liés au statut d'agriculteur actif conformément à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) et aux critères de revenus décrits en annexe.

II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

  • salaires ;
  • pensions imposables ;
  • revenus industriels et commerciaux ;
  • revenus non commerciaux ;
  • locations meublées ;
  • rémunérations de gérants ou d'associés ;
  • honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

  • revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
  • revenus fonciers ;
  • indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
  • pensions d'invalidités ou de handicaps versées par la Mutualité sociale agricole ;
  • revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque produite sur l'exploitation ;
  • indemnités reçues dans le cadre d'une aide à la création d'une entreprise agricole.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année N-2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023 · Dernière version le 21 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agriculteurs pluriactifs

Résumé. Les agriculteurs pluriactifs peuvent recevoir une indemnité sous certaines conditions, en fonction de leurs revenus non agricoles.

I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime (Aides aux agriculteurs en zones difficiles), les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.

Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés satisfait aux critères d'éligibilités liés au statut d'agriculteur actif conformément à l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) et aux critères de revenus décrits en annexe.

II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

  • salaires ;
  • pensions imposables ;
  • revenus industriels et commerciaux ;
  • revenus non commerciaux ;
  • locations meublées ;
  • rémunérations de gérants ou d'associés ;
  • honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

  • revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
  • revenus fonciers ;
  • indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
  • pensions d'invalidités ou de handicaps versées par la Mutualité sociale agricole ;
  • revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque produite sur l'exploitation ;
  • indemnités reçues dans le cadre d'une aide à la création d'une entreprise agricole.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année N-2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2025

Modifié parArrêté du 16 mai 2025art. 1 : Précision des conditions d'éligibilité pour les sociétés agricoles

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les sociétés ont été précisées en exigeant qu'au moins un associé satisfasse aux critères d'agriculteur actif et de revenus, et la mention des revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque a été clarifiée comme étant produite sur l'exploitation.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2024 au mardi 20 mai 2025

Modifié parArrêté du 24 juillet 2024art. 1 : Modification des paiements pour les terres cultivées en Guyane

En résumé. La nouvelle version précise que les pensions d'invalidités ou de handicaps doivent être versées par la Mutualité sociale agricole pour ne pas être retenues dans les revenus non agricoles.

En vigueur du vendredi 14 avril 2023 au samedi 27 juillet 2024

Source : Légifrance