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Arrêté du 11 avril 2023

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Définition et calcul du taux de chargement pour les exploitations agricoles

JORF n°0087 du 13 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et conditions d'éligibilité pour les agriculteurs pluriactifs

Résumé Les agriculteurs avec plusieurs activités peuvent obtenir une aide s'ils remplissent certaines conditions. Les revenus non agricoles de l'exploitant, soumis à l'impôt, sont détaillés et certains sont exclus. Le SMIC de référence est celui de l'année précédente et les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de deux ans avant.

I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.
Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés répond aux modalités décrites en annexe.
II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

- salaires ;
- pensions imposables ;
- revenus industriels et commerciaux ;
- revenus non commerciaux ;
- locations meublées ;
- rémunérations de gérants ou d'associés ;
- honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

- revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
- revenus fonciers ;
- indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
- pensions d'invalidités ou de handicaps ;
- revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque ;
- indemnités reçues dans le cadre d'une aide à la création d'une entreprise agricole.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année N-2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-2.

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Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.

Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés répond aux modalités décrites en annexe.

II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

- salaires ;

- pensions imposables ;

- revenus industriels et commerciaux ;

- revenus non commerciaux ;

- locations meublées ;

- rémunérations de gérants ou d'associés ;

- honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

- revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;

- revenus fonciers ;

- indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;

- pensions d'invalidités ou de handicaps ;

- revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque ;

- indemnités reçues dans le cadre d'une aide à la création d'une entreprise agricole.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année N-2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N-2.