Arrêté du 16 mai 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2023

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'éligibilité pour les sociétés agricoles

Résumé. Les règles pour les sociétés agricoles précisent qu'au moins un associé doit être un agriculteur actif avec des revenus, notamment de la vente d'électricité photovoltaïque.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance