Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne " est mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat sur internet.
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne "
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2009 - art. 8 (VT)
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2005 et portant le numéro 2005-54,
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne " est mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat sur internet.
2 versions
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :
Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :
En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :
1 version
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.
2 versions
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
2 versions
1 cité
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parArrêté du 18 juin 2009art. 8 (VT)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 mai 2012
En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005