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Arrêté du 16 mai 2005

Article 4

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Article 4

En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :

la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

la direction du service national du ministère de la défense ;

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

la Caisse nationale des allocations familiales ;

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

l'Unédic ;

La Poste ;

La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;

L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;

L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :

  • la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction du service national du ministère de la défense ;
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la Caisse nationale des allocations familiales ;
  • la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • l'Unédic ;
  • La Poste ;
  • La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
  • L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
  • L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du samedi 17 juin 2006 au mardi 8 mai 2012

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au vendredi 16 juin 2006

Source : Légifrance