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Arrêté du 16 mai 2005

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 mai 2012

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance