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Arrêté du 16 mai 2005

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Article 5

Le droit d'accès prévu aux

articles 39

et suivants de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 mai 2012

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance