Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Arrêté du 16 mai 2005
Le droit d'accès prévu aux
articles 39
et suivants de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 mai 2012
En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance