Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 7
Créé le 10 août 2014 · Abrogé le 24 février 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
- Arrêté du 7 mars 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe