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ARRÊTÉ du 16 juin 2014

modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale

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Simplification des équivalences de diplômes dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2014 simplifie et étend les commissions d'équivalences de diplômes pour la fonction publique territoriale et parisienne, modifie leurs compositions et fonctionnements, et précise les modalités de demande pour les concours.

Le ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014,

Arrête :

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Simplification des commissions d'équivalences de diplômes

Résumé. La commission compétente pour les équivalences de diplômes dans la fonction publique territoriale et parisienne est simplifiée et étendue à de nouveaux postes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 1
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Modification de la composition et des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale change de composition et de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 2
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Modification des règles de la commission du CNFPT

Résumé. La commission du Centre national de la fonction publique territoriale modifie ses règles de fonctionnement et de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 3
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Modification de la procédure de recueil d'avis pour les équivalences

Résumé. Les commissions d'équivalence recueillent l'avis des services compétents pour les demandes impliquant un autre ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 5
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Modification des modalités de demande d'équivalences de diplômes

Résumé. Les demandes d'équivalences de diplômes pour les concours doivent être envoyées par lettre recommandée ou par voie électronique, et préciser le titre du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 6
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Modification des documents requis pour les demandes de validation

Résumé. Les candidats doivent maintenant fournir une annexe descriptive avec leur diplôme et peuvent être demandés des pièces supplémentaires pour instruire leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

ARRÊTÉ du 16 juin 2014
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