Décret n° 2007-196 du 13 février 2007

Article 16

Créé le 1 août 2007

La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 15 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur du mercredi 1 août 2007 au mardi 30 septembre 2025