Créé le 7 juillet 2007 · En vigueur depuis le 19 juin 2014
1° La commission instituée par le 1° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
Directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique ; Conservateurs territoriaux de bibliothèques (concours externe ouvert aux élèves de l ' Ecole nationale des Chartes) ;
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe ;
Assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe ;
Ingénieurs en chef territoriaux ;
Ingénieurs territoriaux, à l'exception des titulaires d'un diplôme d'architecte ; techniciens territoriaux ; techniciens territoriaux principaux de 2e classe ; ;
Adjoints techniques territoriaux de 1re classe ;
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement principaux de 2e classe ;
Assistants territoriaux socio-éducatifs, à l'exception de la spécialité assistant de service social ; conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité "moniteur-éducateur" ; moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité "technicien de l'intervention sociale et familiale" ;
Agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ;
Animateurs territoriaux ; animateurs territoriaux principaux de 2e classe ;
Adjoints d'animation territoriaux ;
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Auxiliaires de soins territoriaux, à l'exception de la spécialité aide-soignant.
2° La commission instituée par le 2° de l'article 15 du même décret est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours des administrations parisiennes suivants :
Directeurs des conservatoires de Paris ;
Professeurs des conservatoires de Paris ;
Professeurs de la ville de Paris, spécialité "éducation physique et sportive" ;
Assistants spécialisés d'enseignement artistique de la commune de Paris ;
Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Ingénieurs des travaux de la ville de Paris (pour les concours sur titres) ;
Adjoints techniques des collèges du département de Paris de 1re classe ;
Adjoints techniques d'administrations parisiennes de 1re classe ;
Adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement de la commune de Paris de 1re classe ;
Adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris de 1re classe ;
Adjoints techniques de la petite enfance de 1re classe ;
Techniciens de laboratoire cadre de santé de la commune de Paris ;
Assistants socio-éducatifs du département de Paris, spécialités "éducateur spécialisé" et "conseiller en économie sociale et familiale" ;
Assistants socio-éducatifs du centre d'action sociale de la ville de Paris, spécialités "éducateur spécialisé" et "conseiller en économie sociale et familiale" ;
Educateurs des activités physiques et sportives de la commune de Paris ;
Educateurs de jeunes enfants de la commune de Paris ;
Agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris ;
Adjoints administratifs spécialité animation du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris ;
Assistants socio-éducatifs de la préfecture de police, spécialité "conseiller en économie sociale et familiale" ;
Educateurs de jeunes enfants de la préfecture de police ;
Aides-soignants et agents de services hospitaliers qualifiés de la préfecture de police ;
Cadre de santé de la préfecture de police ;
Cadres de santé du département de Paris ;
Puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris ;
Animatrices et animateurs des administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs du département de Paris ;
Secrétaires médicaux et sociaux du département de Paris, spécialité "assistant dentaire" ;
Techniciens supérieurs principaux d'administrations parisiennes ;
Assistants spécialisés des bibliothèques et des musées des administrations parisiennes (classe supérieure), spécialité "bibliothèque" ;
Secrétaires administratifs d'administrations parisiennes, spécialité "action éducative".
3° Les commissions instituées par les 1° et 2° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont en outre compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
- médecins ;
- sages-femmes ;
- infirmiers ;
- puéricultrices ;
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
- psychologues ;
- assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social ;
- rééducateurs ;
- assistants médico-techniques ;
- auxiliaires de puériculture ;
- auxiliaires de soins ;
- ingénieurs, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte.
4° Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les commissions mentionnées au 1° et au 2° sont respectivement compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et à tous les corps des administrations parisiennes.
Elles comprennent, dans ce cas, un représentant d'une association de personnes handicapées qui siège avec voix consultative.