Arrêté du 19 juin 2007

Article 3

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Article 3

La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.

La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2007 · Dernière version le 19 juin 2014

La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.

La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au mercredi 18 juin 2014

Source : Légifrance