Le premier alinéa de l ’ article   6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « soit par voie télématique » sont remplacés par les mots : « soit par voie électronique »   ;

2° Les mots : « visés » et « visées » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés » et « mentionnées ».