ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2007

Art. 5

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Modification de la procédure de recueil d'avis pour les équivalences

Résumé. Les commissions d'équivalence recueillent l'avis des services compétents pour les demandes impliquant un autre ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 19 juin 2007
Art. 5

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