Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de recueil d'avis pour les équivalences
Résumé. Les commissions d'équivalence recueillent l'avis des services compétents pour les demandes impliquant un autre ministère.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 19 juin 2007Art. 5