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Modification du signalement d'inaptitude lors des formations aux armes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 7-3
1 version
1 modifié
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pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dans sa version issue du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 (Modification des règles de suppléance et délégation pour les préfets) modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 4 janvier 2012 (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 (Suppression d'une prime pour les services de police) fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2014 (Sécurisation du ministère de l'intérieur par vidéoprotection) portant autorisation de mise en œuvre de système de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'évènements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 (Indemnités spéciales pour certains emplois de la gendarmerie) fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Arrêté du 28 octobre 2016 sur l'avancement des commissaires de police) fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 (Conditions de promotion au grade de commissaire général) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 (Arrêté du 20 août 2018 sur l'utilisation des données personnelles pour les alertes de sécurité civile) portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 (Règles de stockage des produits explosifs) relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) et R. 2352-99 (Conditions pour l'agrément technique des installations explosives) du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 (Utilisation de chiens détecteurs d'explosifs dans les transports) portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 (Règles de sécurité pour les équipes cynotechniques dans les transports) portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux et formations pour la police nationale) portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Classement des emplois de préfets et secrétaires généraux) portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V ;
Vu l'arrêté du 1er février 2023 (Règles pour les agents cynophiles dans la sécurité des zones) relatif aux procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant en application de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Gestion financière des services publics par les préfets) habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 7-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2012Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2014Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 août 2014Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2015Art. Annexe III
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 août 2018Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2019Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2020Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2022Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2022Art. 2, Art. 12
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2022Art. 4, Art. 3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2023Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2024Art. 1, Art. 8, Art. 10
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 17 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2025.
Bruno Retailleau
En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025