Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à un arrêt antérieur
Résumé. Cet arrêt modifie le texte déjà existant à la date indiquée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mai 2019Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 mai 2019Art. 2