JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 11

Article 11

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.