Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Article 4 de l'arrêté du 29 mars 2025
Résumé. Cet arrêté change une règle qui était déjà écrite dans un autre arrêtée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2022Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 mars 2022Art. 4