Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de transmission spécifique
Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de transmettre les rapports au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A modifié les dispositions suivantes :