JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».