JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 10

Article 10

Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
2° Les mots : « toutefois pour l'application des dispositions de l'article 9, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône ; » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;

2° Les mots : « toutefois pour l'application des dispositions de l'article 9, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône ; » sont supprimés.