Article 3
Au trente-quatrième alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».
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JORF n°0164 du 17 juillet 2025
Article 3
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Version 1
Au trente-quatrième alinéa de l'article 1
er
de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».