JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 5

Article 5

A l'alinéa 14 du 8° de l'annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».


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Version 1

A l'alinéa 14 du 8° de l'annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, après les mots : « préfet de police », est ajouté le mot : « délégué ».