Arrêté du 16 juillet 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2024

Art. 1, Art. 8, Art. 10

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Modification des compétences des régies de recettes et d'avances

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2025 modifie les compétences des régies de recettes et d'avances, en précisant leurs missions et en retirant certaines attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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