Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences des régies de recettes et d'avances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des compétences pour la création de régiesArrêté du 29 avril 2024Art. 8 : Recettes encaissables par les régies de police
→ Version 2 : Précision sur l'encaissement pour le compte de l'EtatArrêté du 29 avril 2024Art. 10 : Dépenses autorisées pour la police nationale
→ Version 2 : Modification des entités habilitées à utiliser les régies d'avances
- Arrêté du 29 avril 2024Art. 1, Art. 8, Art. 10