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ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour la rénovation énergétique et la protection solaire

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2014 met à jour les règles pour les travaux de rénovation énergétique, notamment pour l'isolation et les systèmes de chauffage, ainsi que pour la protection des logements contre le soleil dans les DOM.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôts développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des normes pour la rénovation énergétique

Résumé. Les règles pour les travaux de rénovation énergétique sont mises à jour, notamment pour l'isolation des toitures, murs et fenêtres, ainsi que pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes de protection solaire pour les logements d'outre-mer

Résumé. Les règles pour protéger les logements des DOM contre le soleil sont mises à jour, avec des exigences précises pour les toitures, murs et fenêtres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Dernière version le 12 octobre 2015

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Dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêts

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les offres de prêts en France métropolitaine et dans les DOM.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2014 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4