La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements)Art. R.*319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logementsUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété)Art. R.319-34Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriétéLe plafond de l'avance remboursable pour les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés est calculé en multipliant le nombre de logements par un montant fixe défini selon la nature des travaux. ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique)Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétiqueCe décret impose que les travaux d'amélioration énergétique soient réalisés par des entreprises qualifiées et certifiées, avec des sanctions en cas de non-respect. pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer)Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-merUn arrêté du 25 mai 2011 explique comment améliorer l'efficacité énergétique des logements en Outre-mer en isolant les toits, murs, fenêtres et planchers, et en installant des systèmes de chauffage performants. relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôts développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :