En vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Dernière version le 12 octobre 2015
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Dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêts
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.