ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014 · Dernière version le 12 octobre 2015

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Dates d'application des nouvelles règles pour les offres de prêts

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les offres de prêts en France métropolitaine et dans les DOM.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 9 octobre 2015art. 1 : Modification des dates d'application des règles sur les offres de prêts

En résumé. La date d'application de l'arrêté est modifiée pour les départements d'outre-mer, avec un délai supplémentaire accordé pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

En vigueur du samedi 19 juillet 2014 au dimanche 11 octobre 2015

Source : Légifrance