Article 1
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JORF n°0170 du 24 juillet 2012
Arrêté du 16 juillet 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de réseau en date du 26 mars 2012 et du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er juin 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 12 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 14 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 15 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 29 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 30 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 31 > >
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Article 8
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2012.
Jérôme Cahuzac