Arrêté du 16 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 14

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Extension des compétences de la sous-direction de gestion comptable

Résumé. La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales étend ses compétences pour inclure la participation aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes et l'assistance à la certification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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