Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

Créé le 25 juillet 2012

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.