Arrêté du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 15

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Extension des compétences de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique

Résumé. La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique étend ses compétences pour inclure le secteur public de santé et précise ses missions en matière de gestion financière des organismes publics locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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